Le prêt de main d’œuvre entre entreprises : comment ça marche ?
Créé par la loi du 28 juillet 2011, le prêt de main-d’œuvre demeure un dispositif encore peu connu malgré ses nombreux avantages pour les entreprises et les salariés mis à disposition. Enrichissez votre réflexion stratégique sur le management en période de crise en intégrant le « prêt » de vos salariés parmi les dispositifs à votre disposition.
Distinct du travail en intérim, du portage salarial et du travail à temps partagé, la solution du prêt de main-d’œuvre par une entreprise à une autre est une solution avantageuse pour chacune des parties à cette relation : l’entreprise « prêteuse », l’entreprise « emprunteuse » et les salariés qui continuent de percevoir leurs entiers salaires.
En cas de ralentissement de votre activité, optez pour la solution du prêt de main-d’œuvre que nos experts vous proposent de découvrir en quelques minutes.
Les situations justifiant le prêt de main-d’œuvre
La loi autorise la mise à disposition temporaire de salariés dans deux situations. En-dehors de ces cas de figure, le prêt de main-d’œuvre est illicite.
· Le prêt de main-d’œuvre en cas de baisse d’activité
Une entreprise devant réduire « la voilure » en raison d’incertitudes économiques, doit diminuer ses charges et ses coûts tout en conservant ses capacités de production. Or, les salaires pèsent souvent lourdement dans le bilan de l’entreprise. Le prêt de main-d’œuvre constitue alors une mesure qui permet de concilier ces deux impératifs.
· Le prêt de main-d’œuvre en dehors de la baisse d’activité
L’article L 8241-3 du Code du travail autorise également le prêt de main-d’œuvre auprès d’une PME dans le cadre d’actions de formation du personnel, de la mise en place de futurs partenariats et dans le cadre d’opérations présentant un intérêt commun aux deux entreprises.
Les entreprises liées par une convention de prêt de main-d’œuvre ne doivent toutefois pas appartenir à un même groupe. En outre, cette forme de prêt de main-d’œuvre est limitée à 2 ans.
De plus, l’entreprise « emprunteuse » doit avoir moins de 8 années d’existence ou disposer d’un effectif inférieur à 250 salariés. Enfin, l’entreprise « prêteuse » doit, quant à elle, avoir plus de 5 000 salariés ou appartenir à un groupe dont l’effectif total est supérieur à ce seuil plancher.
Les multiples avantages du prêt de main-d’œuvre
En cas de baisse d’activité, les entreprises disposent d’un large éventail de mesures pour réduire leurs capacités de production et leurs effectifs. Toutefois, concernant ces derniers, le licenciement du personnel compromet les chances des entreprises de rebondir au moment de la reprise de l’activité sur leurs segments de marché.
En effet, en licenciant une partie de son personnel, l’entreprise fait plus que séparer de salariés momentanément en surnombre ; elle perd des savoir-faire et des compétences qui lui manqueront une fois que les marchés auront retrouvé leurs dynamismes.
· Les bénéfices pour l’entreprise « prêteuse »
Le prêt de main-d’œuvre entre entreprises permet à l’entreprise « prêteuse » de maintenir intacte sa capacité de production en conservant son personnel, lequel peut alors être immédiatement mobilisé.
Par ailleurs, L’employeur n’a plus à supporter les coûts liés aux salaires qu’il continue de verser, ces derniers lui étant remboursés par l’entreprise ayant « emprunté » ses salariés. Il en va de même des charges sociales.
· Les avantages pour l’entreprise « emprunteuse »
L’entreprise ayant recours au service de salariés temporairement mis à sa disposition y trouve son intérêt. Tout d’abord, elle dispose d’un apport de main-d’œuvre déjà formée qui lui permet de faire face à un surcroît de demande.
De plus, ces effectifs supplémentaires ne lui étant nécessaires que pour une courte période, elle n’a pas à recourir aux agences d’intérim. Elle s’épargne ainsi les surcoûts qu’une telle solution génère, notamment concernant les frais d’intervention ou de gestion d’un intermédiaire.
Les modalités du prêt de main-d’œuvre
Pour éviter le travail illégal, l’utilisation de ce dispositif doit s’inscrire dans un cadre bien défini :
1. Une opération à but non-lucratif
Le prêt temporaire de professionnels peut prendre place dans le cadre de nombreux dispositifs, tels l’intérim ou le travail à temps partagé. Aussi, pour éviter de susciter une compétition irrégulière avec les entreprises engagées dans ces activités, le prêt de main-d’œuvre ne doit procurer aucun revenu à l’entreprise « prêteuse ». Tout avantage perçu rendrait ce prêt de main-d’œuvre illicite.
2. La consultation du Comité Social et Economique
Tout prêt de main-d’œuvre doit être précédé de la consultation du Comité Social et Economique (CES). Afin de protéger la sécurité et la santé des salariés, les membres du CES doivent également avoir accès aux clauses des conventions de prêt de main-d’œuvre avant qu’elles ne soient signées.
3. L’accord obligatoire du salarié mis à disposition
De toute évidence, le salarié n’appartient pas à un employeur. Le contrat de travail définit la nature et les conditions de leur collaboration professionnelle. Aussi, le salarié doit-il donner son accord à sa mise à disposition temporaire.
Afin de garantir le respect de cette obligation, l’article L 8241-2 du Code du travail requiert non seulement l’accord du salarié, mais aussi la signature d’un avenant à son contrat de travail. En outre, nulle mesure disciplinaire ou mesure discriminatoire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ayant refusé une mise à disposition. Son licenciement est également interdit sur le fondement de son refus.
4. Les supports juridiques
Deux documents sont nécessaires pour éviter que le prêt de main-d’œuvre soit illicite : une convention signée par les deux entreprises et un avenant au contrat de travail du salarié mis à disposition. Cet avenant doit indiquer :
- la nature du travail confié au salarié ;
- Les horaires de travail ;
- Le ou les lieux où le travail sera réalisé ;
- Les caractéristiques du poste à pourvoir momentanément.
La convention liant les deux entreprises doit également mentionner :
- La durée de la mise à disposition ;
- Les noms et les qualifications des salariés ayant donné leurs accords ;
- Les modes de paiement des salaires, des charges sociales et, éventuellement, des frais professionnels.
Les incidences du prêt de main d’œuvre
· Durant la période de mise à disposition
Le contrat de travail entre le salarié mis à disposition et l’entreprise « prêteuse » n’est ni suspendu, ni annulé. Aussi, ce professionnel continue de percevoir son entier salaire, lequel lui est versé par son employeur initial.
Le contrat de travail initial continue de produire ses pleins effets. Aussi, le temps passé au service de l’entreprise « emprunteuse » est pris en compte dans l’entreprise « prêteuse » pour le calcul des primes ainsi que pour le déroulement des carrières.
· Une période probatoire
L’avenant au contrat de travail peut prévoir une période probatoire pour le prêt de main-d’œuvre. Le salarié peut ainsi mettre fin à sa mise à disposition à tout moment durant cette période sans encourir de mesure disciplinaire.
· A l’expiration de la période de prêt de main-d’œuvre
Une fois la période de mise à disposition expirée, le salarié est réintégré dans l’entreprise « prêteuse » dans le poste initialement tenu ou dans un poste similaire.
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De Frédéric Carteron