Rédiger une lettre de rupture de la période d’essai par l’employeur : conseils et modèle
La période d’essai : une étape optionnelle pour juger de la qualité d’une future collaboration professionnelle ou y mettre fin rapidement dans la simplicité. Découvrez en quelques minutes notre modèle de lettre de rupture de la période d’essai par l’employeur.
Bien qu’elle ne soit jamais obligatoire, la période d’essai est souvent utilisée, car elle permet à l’employeur et au salarié de s’assurer que leur collaboration professionnelle sera à la hauteur de leurs attentes respectives. L’employeur en profitera pour évaluer les performances du salarié et sa capacité à s’intégrer rapidement au sein d’équipes déjà constituées.
Pendant cette période d’essai, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail dans des conditions moins contraignantes que celles régissant les procédures de licenciement. Néanmoins, il s’expose à des sanctions en cas de rupture abusive ou de violation de certaines formalités. Avec Monster, procédez à des ruptures de période d’essai sans mettre en jeu votre responsabilité.
1. La lettre de rupture de la période d’essai : terminer un contrat sans justification
Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, tout contrat peut prévoir une période d’essai. A la différence des procédures de licenciement, l’employeur n’a pas besoin de faire état d’un motif visé par le Code du travail pour mettre fin à une période d’évaluation, y compris lorsque celle-ci s’exerce dans le cadre d’un contrat en CDI.
Il faut toutefois que l’employeur ait pris le temps d’évaluer la capacité professionnelle du salarié. La rupture d’une période d’essai au bout de deux jours de travail sera qualifiée d’abusive par le Conseil des prud’hommes, sauf à justifier d’une faute grave ou lourde.
2. La lettre de rupture d’une période d’essai : rappel du délai de prévenance
Bien que la procédure de rupture d’une période d’essai soit simplifiée, l’employeur doit prévenir le salarié dans un délai de prévenance qui varie en fonction du temps pendant lequel le salarié a été présent dans l’entreprise. Ce délai de prévenance s’apparente à une forme de préavis.
Sauf cas de faute grave commise par le salarié, l’employeur ne respectant pas le délai de prévenance devra verser une indemnité compensatrice de préavis. Son montant correspond aux salaires et aux primes que le salarié aurait dû normalement percevoir à l’expiration du délai de prévenance.
Les délais de prévenance sont définis par l’article L-1221-2 du Code du travail dans les termes suivants :
– 24 heures, si le salarié a été employé pendant moins de 8 jours ;
– 48 heures, si le salarié a été présent dans l’entreprise entre 8 jours et 1 mois ;
– 2 semaines, si le salarié a travaillé dans l’entreprise sur une période comprise entre 1 et 3 mois ;
– 1 mois, si le temps de travail du salarié a été supérieur à 3 mois.
Aussi, est-il recommandé d’indiquer dans la lettre de rupture d’une période d’essai les dates de prise de fonction par le salarié et la période qui s’est écoulée au moment de l’envoi de la lettre de rupture.
« Vous avez pris votre poste le [date], jour de la signature de votre contrat de travail et vous avez exercé votre fonction de [secrétaire] jusqu’à ce jour, soit sur une période de [x] jours/mois. »
3. Le formalisme minimal de la lettre de rupture
Bien que simplifiée, la procédure de rupture d’une période d’essai répond à un formalisme. Ce dernier est destiné à éviter des situations d’abus ainsi qu’à garantir les droits de chacune des parties en cas de faute commise par le salarié.
· Une lettre de rupture devant être explicite
Aux termes de la jurisprudence, la lettre de rupture de la période d’essai doit explicitement indiquer qu’il s’agit d’une rupture, celle-ci ne pouvant ni se déduire, ni se deviner.
· En cas de rupture sans faute du salarié
Lorsque la rupture de la période d’essai intervient sans que le salarié ait commis de faute, aucun formalisme particulier n’encadre l’annonce de la rupture de la période d’essai.
Toutefois, il est fortement recommandé de remettre au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la lui remettre en main propre contre récépissé, pour lui notifier la rupture et le respect des délais de prévenance. En revanche, la raison de la décision n’a pas à être mentionnée.
« Vous avez pris votre poste le [date], jour de la signature de votre contrat de travail et vous avez exercé votre fonction de [secrétaire] jusqu’à ce jour, soit pendant une période de [x] jours/mois.
Cette collaboration ne nous ayant pas donné satisfaction, nous avons décidé de mettre fin à votre période d’essai et, par conséquent, à votre contrat de travail, lequel cessera le [date]. »
· En cas de rupture pour faute du salarié
Si une faute est à l’origine de la rupture de la période d’essai, la procédure disciplinaire doit non seulement avoir été respectée, elle doit également être mentionnée dans la lettre de rupture. Une rupture dans de telles conditions dispense l’employeur de respecter le délai de prévenance.
« Vous avez pris votre poste le [date], jour de la signature de votre contrat de travail et vous avez exercé votre fonction de [secrétaire] jusqu’à ce jour.
A la suite de la procédure disciplinaire engagée à votre encontre le [date], pour avoir [explication], il a été décidé de mettre fin à votre période d’essai et, par conséquent, à votre contrat de travail, lequel cessera le [date]. »
4. Les mentions applicables en toutes circonstances
La fin d’une période d’essai doit donner lieu à la remise des documents visés par le Code du travail. Aussi, la lettre de rupture comportera la mention suivante :
« A l’expiration de votre période d’essai, il vous sera remis [par courrier recommandé avec accusé de réception /en main propre contre récépissé signé] votre solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation pôle emploi. »
5. Certaines particularités de la lettre de rupture de la période d’essai
· Lorsque le salarié est dit protégé
Afin d’assurer une protection à ces salariés « protégés » contre d’éventuelles ruptures abusives, le Code du travail soumet la rupture de leur période d’essai à des conditions similaires à celles qui s’imposent dans le cadre d’une procédure de licenciement. Cela suppose notamment la consultation du CSE et l’intervention de l’inspection du travail.
· En cas de dispense de travail pendant le délai de prévenance
De la même manière qu’un employeur peut dispenser un salarié licencié de l’obligation de travailler pendant le délai de préavis, il peut accorder une dispense similaire durant le délai de prévenance. En ce cas, la lettre de rupture de la période d’essai doit l’indiquer explicitement.
« Vous êtes dispensé de travail durant le délai de prévenance qui prend effet du [date] au [date]. Le salaire correspondant à la durée de prévenance vous sera versé durant cette période. »
6. Exemple de lettre de rupture de période d’essai
Neptune, S.A.R.L [ville], le [Date]
27, rue des étoiles
85712 VILLE
01.02.03.04.05
Neptune@email.fr
à
[Destinataire]
OBJET : Rupture de votre période d’essai
Madame, Monsieur,
Vous avez rejoint notre compagnie le [date], jour de la signature de votre contrat de travail et vous avez exercé votre fonction de [fonction] jusqu’à ce jour, soit pendant une période de [x] jours/mois.
Cette collaboration ne nous ayant pas donné satisfaction, nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre période d’essai et, par conséquent, à votre contrat de travail. Ce dernier prendra fin le [date-fin-contrat-en-tenant-compte-délai-de-prévenance] à 17h00, conformément à la législation en vigueur relative au délai de prévenance.
(SI DISPENSE DE PERIODE D’ESSAI)
Vous êtes dispensé de travail durant le délai de prévenance prenant effet à compter de ce jour jusqu’au [date-fin-contrat], conformément à la législation. Le salaire correspondant à la durée de prévenance vous sera versé durant cette période. »
A l’expiration de votre période d’essai, il vous sera remis [par courrier recommandé avec accusé de réception /en main propre contre récépissé signé] votre solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation pôle emploi.
[Formule de politesse]
Fait à [ville]
Signature de l’employeur
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De Frédéric Carteron