Proposer des tickets restaurant : mode d’emploi
Le titre-restaurant est un avantage social qui fait partie du quotidien des salariés en France. Cadre légal, fiscalité, conditions d’attribution et d’utilisation, faisons le point sur ce dispositif.
Tickets restaurant, chèques déjeuner, pass déjeuner… : voici des exemples de titres de paiement qui permettent aux salariés de payer leur repas en l’absence de cantine ou de restaurant d’entreprise.
Ces titres-repas sont considérés comme des avantages sociaux. Ils constituent donc un complément de rémunération.
Tickets restaurant : ce que dit la loi
L’employeur n’est pas obligé de remettre des titres-restaurant aux collaborateurs. Mais le dispositif communément nommé ticket restaurant est encadré par la loi (articles L. 3262-1 à L. 3262-7 du Code du travail).
1. Définition d’un titre-restaurant
La loi le définit comme un « titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès […] d’organismes exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes ».
2. Bénéficiaires des tickets restaurant
Tous les collaborateurs peuvent bénéficier de tickets restaurant, quel que soit leur statut (salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, intérimaires, alternants, stagiaires…). Et quelle que soit l’organisation du travail ; cela concerne donc aussi les télétravailleurs, à domicile, nomades ou en bureau satellite.
Les mandataires sociaux qui cumulent leurs fonctions avec une activité salariée peuvent également en bénéficier.
3. Modalités d’attribution
L’entreprise attribue un ticket restaurant par jour travaillé entrecoupé par une pause repas. Elle n’en donne donc pas pour une demi-journée de travail s’arrêtant à la pause déjeuner. Ni pendant les jours d’absence (congés, maladie, RTT…).
Attention, une note de frais de restauration et un ticket restaurant ne sont pas cumulables le même jour.
4. Zone géographique d’utilisation
L’utilisation des tickets restaurant est limitée au département du lieu de travail des bénéficiaires et aux départements limitrophes (article R3262-9 du Code du travail).
Exception faite pour les salariés qui se déplacent sur de longues distances et peuvent les utiliser sur l’ensemble du territoire français.
L’employeur doit alors apposer au recto du titre-restaurant papier une mention spéciale qui valide sont utilisation hors des limites départementales autorisées.
5. Validité des tickets restaurant
Autre règle du ticket restaurant, sa validité :
- Ce titre de paiement ne peut être utilisé que pendant l’année civile dont il fait mention, et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.
- L’émetteur des titres-restaurant dématérialisés doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique assurant le respect de cette condition.
Pour aller plus loin, consultez le décret n°2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité, et à l’utilisationdes titres-restaurant.
Tickets restaurant : comment ça marche ?
L’employeur est libre de fixer le montant du ticket restaurant, en fonction du budget qu’il a déterminé — Sodexo propose un simulateur en ligne. Il doit toutefois garder à l’esprit que ce montant doit pouvoir couvrir l’achat d’un repas complet.
Il bénéficie d’une exonération de charges sociales si les règles établies par l’Urssaf sont respectées :
- Le financement doit être conjoint entre l’employeur et le salarié ;
- La part patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre ; elle ne doit pas dépasser 5,69 euros (montant au 1er janvier 2022).
- La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €.
L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19€, et à 25€ dès le 1er octobre 2022.
Ces titres ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériées, sauf pour les salariés qui travaillent ces mêmes jours, si l’employeur le décide.
Conditions d’émission des tickets restaurant
Les titres-restaurant sont émis :
- Soit par l’employeur au profit des salariés, directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique (CSE).
- Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et le cas échéant, d’une commission.
Ils peuvent émis sur un support papier (chéquier) ou dématérialisé (carte ticket restaurant). Le format papier est toutefois en voie de disparition[1].
Ces titres doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions facilement consultables, précisées sur le site de l’Urssaf.
Les commerçants n’ont pas le droit de rendre la monnaie sur les chèques-restaurant. Avec une carte ticket restaurant en revanche, le salarié paie le montant exact de son achat.
Autre avantage de la formule dématérialisée, une gestion administrative plus simple. Il n’est pas nécessaire en effet d’organiser une distribution mensuelle puisque les cartes sont rechargées automatiquement à distance.
Tickets restaurant : comment choisir son prestataire ?
Plusieurs acteurs existent sur le marché (Endered, Sodexo, Swile, Resto Flash…), tous contrôlés par la Commission nationale des titres-restaurant (CNRT).
Pour choisir son prestataire, l’entreprise doit prendre en compte :
- Le montant de la commission demandée pour l’émission et l’envoi des tickets restaurant ;
- L’étendue du réseau d’affiliation des établissements de bouche ou de restauration ;
- Le format des tickets (chèque, carte, application mobile) ;
- Les services annexes comme l’assurance, un autre type de chèque-service…
Suppression des tickets-restaurant, une procédure particulière
Si proposer des tickets restaurant ne relève pas d’une obligation légale, l’employeur ne peut cependant pas les supprimer à sa guise.
Cet avantage étant un usage d’entreprise, il faut respecter une procédure particulière pour sa suppression :
- En informer le CSE et les salariés ;
- Respecter un délai de prévenance « raisonnable » d’au moins trois mois.
Stratégie marque employeur : pour aller plus loin
Si proposer des tickets restaurant à vos salariés ne relève pas directement de votre stratégie marque employeur, cela peut y participer activement et être un levier d’attractivité non-négligeable. Pour aller plus loin sur le sujet, téléchargez gratuitement notre livre blanc dédié à la création d’un stratégie marque employeur.
[1] La disparition du format papier était annoncée pour le 1er janvier 2022 mais le décret la mentionnant n’est pas paru à ce jour.