Licenciement pour faute grave : pour quels motifs pouvez-vous l’invoquer ?

Se séparer d’un.e collaborateur.trice n’est ni un moment plaisant, ni une démarche anodine. En effet, il existe plusieurs formes de licenciement, notamment pour raison disciplinaire. Aussi, l’employeur doit-il savoir identifier les motifs menant à un licenciement pour faute grave pour ne pas se tromper de procédure. Suivez le guide pour mieux comprendre la nature de cette faute.

Lorsque la collaboration professionnelle n’est plus possible ou n’est plus souhaitable, l’employeur peut y mettre un terme en utilisant une procédure de licenciement disciplinaire en raison d’une faute simple, d’une faute grave ou d’une faute lourde.

Chacune de ces procédures de licenciement répond à un protocole particulier, lequel donne lieu à des délais et à des conséquences financières différentes. Aussi, l’employeur ne doit-il pas se tromper de procédure de licenciement, sous peine d’engager sa responsabilité civile devant le Conseil des Prud’hommes.

C’est pourquoi, avant d’initier une procédure pour se séparer d’un salarié, il est indispensable de caractériser la nature et la gravité de la faute. Les conseils qui suivent vous aideront à mieux identifier les motifs de licenciement pour faute grave.

Comment identifier la faute grave des autres fautes ?

Trois types de faute peuvent être à l’origine d’un licenciement disciplinaire :

La faute simple
La faute grave
La faute lourde

1. La faute simple

La faute simple se caractérise par une simple erreur ou une négligence. Qu’elle qu’en soit la source, cette faute est dépourvue de l’intention de nuire à l’employeur. Il peut s’agir de :

– L’absence injustifiée ;

– L’oubli de certaines procédures ;

– L’injure envers un des membres de l’entreprise.

Une telle faute donne souvent lieu à une mesure disciplinaire plutôt qu’à un licenciement. Toutefois, lorsque le licenciement est la solution choisie par l’employeur, ce degré de gravité de faute ne permet pas de mettre immédiatement un terme au contrat de travail. L’employeur doit respecter le délai de préavis.

2. La faute grave

Cette faute se distingue de la précédente par sa particulière gravité. Le Code du travail ne définissant pas la gravité de cette faute, son appréciation est laissée à la discrétion de l’employeur, mais également à celle des Conseils des Prud’hommes. Comme la faute simple, une faute grave n’implique pas l’intention de nuire du salarié.

Parmi les motifs de licenciement pour faute grave, les suivants font partie des plus courants :

L’insubordination ;
La violence ;
L’alcoolisation sur le lieu de travail ;
Le vol au détriment d’un membre du personnel.

Tout motif de licenciement pour faute grave doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être démontrée sur la base d’éléments objectifs, factuels. Certaines particularités procédurales existent également pour le licenciement des salariés de +55 ans.

3. La faute lourde

La différence majeure permettant de distinguer la faute grave de la faute lourde tient principalement à l’intention de nuire. Si cette intention est démontrée, l’employeur peut engager une procédure de licenciement particulière.

La faute lourde peut prendre la forme de :

Une destruction du matériel de l’entreprise ;
Une dégradation volontaire des outils de travail ;
La divulgation de données recueillies par l’entreprise, etc…

Quelles sont les caractéristiques d’un motif de licenciement pour faute grave

· Un fait unique suffisamment grave ou la répétition de fautes simples

Un fait unique peut justifier à lui seul un motif de licenciement pour faute grave : il suffit que l’employeur démontre sa particulière gravité. C’est notamment le cas pour les insultes ou les actes de violences envers les employés ou l’employeur.

De même, la répétition de faits considérés comme des fautes simples peut également conduire à la faute grave. Il n’est pas nécessaire que ces fautes simples soient de même nature ; seule compte la répétition.

Ainsi, de multiples erreurs dans des bons de livraison sans qu’aucune mesure n’ait été prise par le salarié pour y parer constituent un motif de licenciement pour faute grave.

· Le fait doit constituer une violation d’une obligation professionnelle

En effet, la faute grave n’existe que si elle se rapporte à la violation d’obligations professionnelles, que celles-ci soient mentionnées dans le contrat de travail ou non. Aussi, un désaccord important avec l’employeur ou une incompatibilité de caractères ne suffit pas pour constituer une faute grave. En revanche, le refus d’exécution d’un ordre suffit, dès lors que l’ordre est légitime et légal.

· Un fait d’une telle gravité qu’il rend impossible le maintien du salarié dans son poste

De plus, la faute commise par le salarié doit être d’une gravité telle qu’il doit être impossible de maintenir le salarié dans son poste. En ce cas, l’employeur peut se séparer immédiatement du salarié sans engager sa responsabilité civile et sans avoir à respecter le délai de préavis.

· Une faute ayant de réelles répercussions sur le fonctionnement de l’entreprise

En outre, pour licencier un salarié en se prévalant d’un motif de licenciement pour faute grave, encore faut-il démontrer que la faute ou le comportement du salarié a entravé le bon fonctionnement de l’entreprise.

· L’employeur doit agir immédiatement

Cette dernière condition découle de la précédente. En effet, si la faute est d’une telle gravité qu’elle contrevient au fonctionnement de l’activité de l’entreprise, alors l’employeur doit intervenir rapidement après avoir pris connaissance des faits.

Le délai dans lequel il doit intervenir est bien plus court que celui de 2 mois prévus dans le cadre de la faute simple. La durée de ce « délai restreint » est toutefois laissée à l’appréciation des Conseils des Prud’hommes.

En revanche, si l’employeur tarde à se séparer du salarié, la jurisprudence considère que la faute n’était pas suffisamment importante pour justifier un licenciement pour faute grave. Le Conseil des Prud’hommes requalifie alors le licenciement en licenciement pour faute simple et sanctionne alors l’employeur.

Les fautes graves retenues par la justice

Les tendances des décisions de justice – aussi appelées jurisprudence – ne cessent de fluctuer en fonction, non des saisons, mais des sensibilités sociales. Par ailleurs, l’essor de nouvelles technologies a mené dans son sillage de nouvelles formes de faute grave, telle la violation répétée de la réglementation sur la protection de données.

Aussi, les employeurs doivent-ils agir prudemment pour savoir quels sont les motifs de licenciement pour faute grave acceptés par les tribunaux. Ces derniers considèrent aujourd’hui que constituent des fautes lourdes :

L’utilisation répétée de sites internet extra-professionnels durant le temps de travail ;
Le port de tenue laissant apparaître le torse nu par effet de transparence ;
Le port d’un bermuda sur le lieu du travail ;
Les vols d’objets de valeur dans l’entreprise ;
Les injures prononcées dans l’entreprise ou via les réseaux sociaux ;
Certains abus de la liberté d’expression sur les réseaux sociaux, l’actuelle jurisprudence considérant que ces réseaux font partie du domaine public ;
La falsification de documents.

Protégez votre entreprise en choisissant une procédure de licenciement adaptée

Les procédures de licenciement disciplinaire ne varient pas seulement en fonction de la nature de la faute ; la qualité du salarié entraîne également des modifications procédurales.

Aussi, pour éviter d’engager la responsabilité de votre entreprise à la suite d’une procédure de licenciement « mal calibrée », consultez nos guides gratuits consacrés la gestion du personnel.