Le devoir de vigilance : quelles responsabilités sociétales et juridiques ont les entreprises ?

Les activités commerciales et industrielles impactent parfois négativement leurs environnements et peuvent conduire à des atteintes importantes aux droits de l’Homme et/ou des salariés. Des risques potentiels importants sont également sous-jacents. Pour remédier aux uns et prévenir les autres, les entreprises sont tenues à une nouvelle obligation légale : le devoir de vigilance.

Introduit dans le droit français en 2017, le devoir de vigilance impose à certaines entreprises la mise en place de programmes et de protocoles destinés à faire cesser ou à prévenir des atteintes importantes à l’environnement et aux droits des personnes.

Ce devoir de vigilance n’est pas seulement une réponse législative à des manquements commis par des entreprises en France ou dans le monde. Il s’agit également d’une opportunité pour encadrer la politique RSE et environnementale des entreprises.

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Le devoir de vigilance : la définition

Le devoir de vigilance qui s’impose aux entreprises procède d’une philosophie identique à celle présidant au serment d’Hippocrate auquel les médecins sont, en principe, tenus.

Le devoir de vigilance imposé par la loi pourrait donc se résumer à cette formule : « Dans la pratique de l’activité économique, l’entreprise s’abstiendra de tout mal ou de toute injustice faite aux droits de l’Homme, à l’environnement ainsi qu’au bien-être et à la sécurité des salariés ».

Devoir de vigilance : les entreprises concernées

Les entreprises auxquelles s’applique le devoir de vigilance sont celles qui, en raison de leurs tailles, peuvent impacter durablement et négativement l’environnement et les droits des personnes sur de larges zones géographiques.

Ainsi, doivent satisfaire au devoir de vigilance les entreprises ayant leurs sièges sociaux en France ou à l’étranger. Il faut, en outre, que les effectifs de ces entreprises et de leurs filiales représentent au moins 5.000 salariés en France ; ce nombre est porté à 10.000 salariés lorsque le siège social se situe à l’étranger.

La vie d’une entreprise étant soumise à des aléas, ces seuils sont déterminés à la clôture de deux exercices consécutifs.

La portée du devoir de vigilance des entreprises

Pour ne pas avoir su agir de manière adéquate, de nombreuses entreprises et leurs représentants ont dû répondre de leurs actions ou de leurs omissions devant les juridictions civiles et, parfois, pénales. Il est donc essentiel de bien comprendre la portée de cette nouvelle obligation qui concerne l’intégralité de l’écosystème économique de l’entreprise, en France et à l’étranger.

Ainsi, la loi sur le devoir de vigilance impose aux entreprises de faire preuve de « vigilance » pour prévenir et remédier aux atteintes potentielles ou actuelles à la dignité humaine, aux droits des salariés, ainsi qu’à leur bien-être et à leur sécurité dans l’entreprise. L’aménagement des conditions de travail en vue d’améliorer la sécurité sur le lieu de travail s’inscrit dans cette logique de prévention.

Ce devoir de vigilance ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise. Celle-ci est tenue d’évaluer, de prévenir et de faire cesser les atteintes susmentionnées dans sa supply-chain. L’entreprise doit également s’assurer que ses fournisseurs, ses partenaires et ses intermédiaires ne soient pas à l’origine de telles atteintes.

Il s’agit ainsi d’une responsabilité par association et par délégation.

Les obligations imposées par le devoir de vigilance

· Les composantes du plan de vigilance

Afin de limiter l’impact de certaines activités commerciales et industrielles sur l’environnement, les droits de l’homme et la santé humaine, la loi impose aux entreprises ayant atteint une certaine taille de concevoir un « plan de vigilance ». Ce dernier se compose des 5 mesures suivantes :

1. L’identification des risques et des atteintes portées aux intérêts protégés ;
2. L’évaluation des risques potentiels ;
3. La mise en œuvre de mesures correctives ou préventives ;
4. Le contrôle de l’efficacité des mesures adoptées ;
5. Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements.

· L’obligation de transparence

Chaque entreprise tenue à ce devoir a l’obligation de rendre public son plan de vigilance, lequel ne peut se limiter à une simple déclamation d’intentions. Les mesures d’évaluation des risques et celles destinées à y remédier doivent être détaillées.

Les conséquences du devoir de vigilance

Les entreprises tenues au devoir de vigilance encourent des peines d’amendes, voire davantage en cas de manquement à ce devoir.

Lorsque la violation du devoir de vigilance n’a produit aucun dommage, l’entreprise peut être mise en demeure de se conformer à son obligation dans un délai fixé par le juge. A défaut d’agir dans ce délai, le magistrat peut lui ordonner d’agir et assortir cette injonction judiciaire d’une peine d’amende.

En revanche, en cas de survenance d’un dommage à la suite du manquement au devoir de vigilance, l’entreprise est condamnée à réparer le préjudice causé et à mettre en œuvre des mesures correctives.

Ces sanctions sont encourues lorsque l’omission ou le dommage est le fait d’un quelconque acteur du circuit économique de l’entreprise. Aussi, sa responsabilité juridique peut-elle être engagée en raison d’une action ou d’une omission d’une filiale, d’un fournisseur ou d’un partenaire commercial situé en France ou à l’étranger.

Le devoir de vigilance : ses limites

Bien que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité d’une entreprise pour manquement au devoir de vigilance soient larges, encore faut-il que certains critères soient réunis.

Ainsi, même en cas de manquement, l’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que :

– Elle a mis en œuvre un plan de vigilance « raisonnable » ; il lui appartient alors de convaincre le juge que les mesures adoptées dans le plan étaient adaptées à l’objectif poursuivi ;

– Les actions ou les omissions reprochées ne sont pas de nature à créer des « atteintes graves ».

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Les environnements économiques et juridiques dans lesquels les entreprises exercent leurs activités ne cessent d’évoluer. Le fonctionnement de l’entreprise doit donc s’adapter en permanence.

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De Frédéric Carteron