Tout comprendre de la loi handicap
La succession de lois sur le handicap oblige les employeurs à se tenir informés des évolutions de leurs devoirs. Le point sur leurs obligations actuelles.
En France, depuis 1975, une loi handicap remplace l’autre. Si les notions de « travailleur handicapé » (TH), de priorité d’emploi et de travail protégé sont apparues pour la première fois dans une loi de 1957, le texte de référence est la loi du 30 juin 1975, présentée par Simone Veil, alors ministre de la santé.
La loi handicap de 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a marqué un tournant, en introduisant dans le code de l’action sociale et des familles une définition du handicap inspirée de la classification internationale, et en mettant en place la nécessaire compensation du handicap ainsi que l’obligation d’accessibilité.
Loi handicap : les textes et références en vigueur en 2022
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
- Effectif salariés annuel d’un employeur : Code de la sécurité sociale : article L130-1 ;
- Modalités de décompte des seuils d’effectifs des salariés (en application de la loi PACTE) : décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d’effectif de salariés ;
- Déclaration obligatoire de travailleurs handicapés pour toutes les entreprises : décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés ;
- Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
- Calcul des effectifs de l’établissement : code du travail : articles L1111-1 à L1111-3;
- Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : Code du travail : article L5212-1 à L5212-16 ;
- Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 relatif à la procédure de rescrit pour l’emploi des travailleurs handicapés ;
- Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés
Loi handicap : déclaration d’emploi obligatoire et obligation d’emploi
Toute entreprise est concernée par la DOETH
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) concerne toute entreprise, privée ou publique, quel que soit son effectif, employant au moins une personne en situation de handicap, quel que soit le type de contrat (stage, apprentissage, CDD, CDI…).
À partir de 20 salariés, toute entreprise est soumise à l’OETH
Toute entreprise d’au moins 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6% de son effectif. Cette obligation pose la question de l’effectif annuel moyen (EMA) BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés). C’est l’organisme de sécurité sociale chargé de récolter la contribution OETH qui le calcule.
Attention : le nombre de contrats de sous-traitance conclus avec une structure adaptée ou avec un travailleur handicapé n’est plus comptabilisé dans le taux d’emploi de 6% des effectifs.
Lien utile : un guide de l’OETH édité par l’Urssaf est accessible ici.
Cas particuliers et exceptions
Et si l’entreprise a plusieurs établissements ?
Une seule déclaration (DOETH) doit être faite pour l’ensemble des établissements de l’entreprise. L’obligation d’emploi (OETH) s’applique à la somme des effectifs de tous ces établissements. Ce comptage est entré en vigueur depuis la déclaration de 2021 ; pour faciliter la transition avec l’ancien, il sera possible de moduler la contribution jusqu’en 2024.
Les salariés non pris en compte dans le calcul de l’effectif annuel
Les personnes en contrat de mission et en CDI intérimaires n’entrent pas dans le décompte de l’effectif des entreprises de travail temporaire. Il en va de même pour les salariés portés par les sociétés de portage et les groupements d’employeurs.
Bon à savoir : les entreprises de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié en situation de handicap.
Loi handicap : la DOETH en pratique
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés se fait chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN). Elle s’effectue en ligne, sur le site net-entreprises.fr ou, pour les entreprises et exploitants agricoles, sur le site de la MSA.
Suivez le guide d’utilisation DSN accessible dans la section Guides et FAQ de cette page.
Le contenu de la DOETH
- Nombre et statut de chaque personne handicapée recrutée, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, intérimaires, saisonniers, stagiaires, apprentis).
- Les organismes de sécurité sociale préremplissent les informations relatives à l’effectif annuel de l’entreprise et au nombre de travailleurs handicapés employés dans l’année.
- En cas d’accord collectif pour l’emploi des personnes handicapées conclu et agréé par la Dreets, l’employeur doit déclarer sa mise en place.
Attention : les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 15 855 €, majoré de 25 % par salarié manquant.
Loi handicap : la contribution financière en bref
La loi handicap stipule que l’employeur qui ne remplit pas son obligation d’emploi de 6% doit payer une contribution annuelle, auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Des modulations, délais et recours sont possibles.
Cette contribution est calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de personnes handicapées que l’employeur aurait dû recruter. Elle est reversée à L’Agefiph pour le secteur privé et au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour le secteur public.
Pour aller plus loin, rendez-vous sur cette page de service-public.fr où d’autres liens utiles sont rassemblés.
Loi handicap et recrutement de travailleurs handicapés : pour en savoir plus
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Sophie Girardeau