Focus sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été réformée par la loi Liberté pour choisir son avenir professionnel dans le but de simplifier les démarches des employeurs. En quoi consiste-t-elle, qui sont ses bénéficiaires, comment calculer l’effectif assujetti à l’OETH, qu’est-il prévu en cas de manquement à cette obligation ? Réponses.

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) concerne les entreprises privées ou publiques d’au moins 20 salariés. Elle les astreint à employer les personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de leur effectif global (2% à Mayotte) — ce quota correspond à « l’effectif d’assujettissement ».

Depuis la réforme du dispositif entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, le taux de 6% fait l’objet d’une clause de revoyure au niveau national tous les cinq ans. Il pourra être ajusté en fonction notamment de l’évolution de la part des travailleurs handicapés dans la population active.

Un délai de mise en conformité de cinq ans est prévu pour les employeurs qui atteignent un effectif de 20 salariés, ou pour les entreprises nouvellement créées.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées

Les personnes concernées par cette disposition de la loi handicap doivent se trouver dans une des situations suivantes (article L5212-13 du Code du travail) :

• Bénéficier d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), délivrée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ;
• Toucher l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ;
• Être titulaire d’une CMI (carte mobilité inclusion), mention invalidité ;
• Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10% et toucher une rente ;
• Toucher une pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d’au moins deux tiers ;
• Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d’invalidité ;
• Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d’invalidité du fait d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés et décompte de l’effectif

Pour justifier qu’il remplit son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’employeur doit déclarer le nombre de personnes en situation de handicap qu’il emploie. Ceci est valable pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Le calcul de l’effectif conditionne donc la bonne application de la loi.

En savoir plus sur la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Les effectifs d’assujettissement et les effectifs des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont comptabilisés en moyenne annuelle des effectifs déclarés chaque mois, selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du Code de la Sécurité sociale issu de la loi Pacte. Le seuil de 20 salariés est évalué en équivalent temps plein (ETP).

• L’effectif d’assujettissement

Les salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptabilisés dans l’effectif d’assujettissement au prorata du temps passé dans l’entreprise chaque mois.

En revanche, les travailleurs embauchés en vue de remplacer un salarié absent (CDD, contrat de travail temporaire…) ne sont pas comptabilisés dans cet effectif.

Depuis la loi Liberté pour choisir son avenir professionnel, le recours au secteur protégé (sous-traitance aux Esat, établissements de service d’aide par le travail) n’est plus comptabilisé dans le taux d’emploi de 6%.

• L’effectif BOETH

L’effectif BOETH, lui, prend en compte tous les types de contrats (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats aidés, intérimaires, stages, périodes de mise en situation professionnelle (PMSMP), salariés mis à disposition…).

Pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des seniors en situation de handicap, chaque travailleur handicapé de 50 ans et plus compte pour 1,5 dans le calcul de l’effectif BOETH.

Des précisions avec l’Agefiph et l’Urssaf sur les modalités de calcul et les modalités de dérogation.

Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou contribution financière annuelle

L’employeur qui ne respecte pas son obligation emploi handicap doit verser une contribution annuelle à l’Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public). Son paiement s’effectue auprès de l’Urssaf, de la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole). Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer.

L’Agefiph a créé un module de calcul, accessible ici, qui permet de simuler la contribution annuelle.

• Majoration et minoration de la contribution financière annuelle

Cette contribution est majorée de 15 225 € si l’entreprise, quel que soit son effectif, n’a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de trois ans. Elle est minorée avec le recours à la sous-traitance.

Les contrats avec les Esat et les entreprises adaptées (EA) par exemple, ou avec les entreprises de portage salarial quand le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ou encore avec les travailleurs indépendants handicapés, donnent droit à des déductions de la contribution financière annuelle.

Des modalités de calcul simplifiées s’appliquent avec un taux unique (30%) quel que soit le type d’achat.

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