Convention collective : de quoi s’agit-il, laquelle choisir, comment y adhérer ?

Convention collective : de quoi s’agit-il, laquelle choisir, comment y adhérer ?

La convention collective définit les droits et les devoirs des salariés. Ce document est une référence en matière de droit du travail, tant pour les collaborateurs que pour les employeurs. Mais à la différence du Code du travail, cette convention s’adapte aux spécificités de chaque secteur.

La très grande majorité des secteurs d’activités, et des entreprises afférentes, sont couverts par une convention collective. En France, on en compte aujourd’hui plus de 650, dont 50 concernent 80% des salariés de l’Hexagone.

  • Définition de la convention collective
  • Contenu d’une convention collective
  • Champ d’application
  • Salariés concernés
  • Quelle convention collective appliquer ?
  • Adhérer à une convention collective : la marche à suivre
  • Convention collective et obligations de l’employeur
  • Changer de convention collective, c’est possible
  • Dénonciation de la convention collective
  • Autres textes de loi

Définition de la convention collective

Une convention collective est un accord écrit conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs, ou les groupements d’employeurs.

Il s’agit généralement d’un accord à durée indéterminée. Les parties peuvent toutefois décider de fixer une durée de validité, celle-ci ne pouvant être supérieure à 5 ans.

Chaque convention collective définit son champ d’application professionnel et territorial. Sauf cas particulier, elle oblige chaque entreprise concernée à l’appliquer.

Il existe deux types de convention collective : ordinaire et étendue.

  • La convention ordinaire n’est appliquée que dans les sociétés qui ont choisi de l’adopter.
  • La convention étendue s’applique à tous les employeurs, sans exception (article L2261-15 du Code de travail).

Contenu d’une convention collective

Une convention collective comprend généralement un texte de base, la plupart du temps complété par des avenants, accords (accord de télétravail, accord handicap, accord diversité et inclusion…) ou annexes.

Elle contient l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, et les garanties sociales des salariés applicables à un secteur d’activité. Par exemple :

Le fait que la convention collective soit adaptable aux spécificités d’un secteur a toute son utilité en matière de qualité de vie au travail. Les dispositions de cette convention peuvent en effet être plus favorables aux salariés que le code du travail. L’employeur qui permet à ses collaborateurs de bénéficier des meilleurs avantages possibles dispose là d’un moyen de créer un bon climat social.

La durée du travail, par exemple, peut être inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine, ou les indemnités de licenciement, plus élevées que l’indemnité légale.

La convention collective peut également comporter des dispositions non prévues par le code du travail, comme des primes ou des congés supplémentaires.

Champ d’application

Les signataires de la convention collective fixent son champ d’application au niveau :

  • Géographique : national, régional ou départemental ;
  • Professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.

La majorité des conventions collectives sont nationales. Selon les secteurs d’activité, les conventions collectives nationales (CCN) peuvent être complétées par des conventions ou des accords régionaux, départementaux ou catégoriels (par exemple, ouvriers, agents de maîtrise, cadres).

Convention collective : les salariés concernés

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous ses salariés sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation…).

À noter : les salariés qui disposent d’un statut spécifique, les VRP par exemple, peuvent être exclus du champ d’application de la convention.

Quelle convention collective appliquer ?

La convention collective applicable dépend de l’activité principale de l’employeur. Le code Naf ou APE attribué par l’Insee est un indice de cette activité principale et partant, de la convention collective applicable. Il existe aussi l’outil dédié du Code du travail qui vous aidera à la trouver.

Quand ce code renvoie à plusieurs conventions collectives, il faut vérifier chaque champ d’application.

Si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez l’existence d’une convention plus locale encore qui concernerait votre entreprise.

Plusieurs institutions proposent des outils pour vous aider à trouver votre convention collective :

  • Le ministère du Travail propose un simulateurr qui permet de chercher une convention collective à partir du nom de l’entreprise ou de son numéro Siret.
  • Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur.
  • La DREETS peut aussi vous aider à déterminer de quelle convention vous dépendez. Rapprochez-vous de votre unité territoriale.

À noter :

  • Si vous effectuez des activités indépendantes, fondamentalement différentes, dans des locaux distincts, avec des organes de décisions et une représentation des salariés distinctes, il peut y avoir autant de conventions applicables que d’activités.
  • Il existe aussi parfois des passerelles entre conventions collectives différentes. Ainsi, celle du sport s’articule avec la CCN de l’animation.

Adhérer à une convention collective : la marche à suivre

Pour adhérer à une convention collective, il existe trois cas de figure :

  • L’employeur fait partie du groupement d’employeurs ayant signé la convention collective.
  • L’activité de l’entreprise entre dans le champ d’application de la convention.
  • L’adhésion directe par l’employeur. Celle-ci intervient quand l’employeur veut adhérer à une convention collective qui ne s’applique pas à son entreprise car elle est hors de son champ géographique ou professionnel.
    • L’employeur doit notifier sa volonté d’adhésion aux signataires de la convention collective.
    • Sa demande doit être déposée à la direction départementale du travail (DDT) et au greffe du conseil de prud’hommes.
    • Pour que l’adhésion soit effective, l’employeur doit obtenir l’agrément des organisations syndicales représentatives des salariés.

Convention collective et obligations de l’employeur

Après avoir été négociées par les organisation syndicales, certaines conventions collectives font l’objet d’un arrêté d’extension[1]. On dit de ces conventions qu’elles sont étendues.

Une entreprise qui entre dans le champ d’application d’une convention étendue doit alors obligatoirement l’appliquer.

Les risques en cas de non application d’une convention collective étendue

  • Si l’employeur ne respecte pas les dispositions de cette convention, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.
  • S’il refuse de l’appliquer, les syndicats peuvent saisir le tribunal judiciaire à titre collectif.
  • L’inspection du travail peut prononcer des contraventions pour non-respect des dispositions conventionnelles.

À noter :

  • Tant que la convention collective n’est pas étendue, l’employeur n’est pas obligé de l’appliquer.
  • Il doit néanmoins l’appliquer s’il fait partie d’une des organisations patronales signataires.
  • Il peut aussi en faire une application volontaire.

Informer les salariés sur la convention collective applicable

Quand une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer ses salariés.

  • Lors de l’embauche, le salarié doit recevoir une notice d’information concernant les textes conventionnels[2] applicables dans l’entreprise.
  • L’intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie.
  • Il peut aussi être mentionné dans le contrat de travail.

L’employeur doit également fournir un exemplaire de ces textes aux entités ou personnes suivantes :

  • Comité social et économique (CSE) ;
  • Comité social et économique d’établissement ;
  • Délégué syndical ;
  • Salarié mandaté par une organisation syndicale.

Chaque année, l’employeur doit fournir aux instances représentatives du personnel une liste des modifications apportées à la convention collective applicable dans l’entreprise.

Changer de convention collective, c’est possible

Différentes circonstances peuvent amener un employeur à changer de convention collective :

  • Lorsque la convention collective actuelle fait l’objet d’une application volontaire (du fait d’un usage d’entreprise par exemple) ;
  • En cas d’erreur d’immatriculation ;
  • En cas de transfert du siège social de l’entreprise dans un autre département (cf. le champ d’application territorial) ;
  • En cas de modification juridique de l’employeur : fusion, cession ou scission d’entreprise ;
  • En cas de changement d’activité principale.

Quand l’entreprise applique une convention collective erronée, on parle de dénonciation de la convention, à l’initiative d’un seul, de plusieurs ou de tous les signataires de l’accord.

Quand il s’agit d’un changement de statut juridique ou d’activité principale, on parle de mise en cause de la convention collective (article L2261-14 dernier alinéa du Code du travail).

Dénonciation de la convention collective

La dénonciation ne concerne que les conventions collectives à durée indéterminée. Pour être opposable aux différentes parties concernées, l’employeur doit rigoureusement suivre une procédure en 6 étapes.

  1. En premier lieu, l’employeur doit procéder à la notification de la dénonciation aux autres signataires de la convention (article L2261-9 alinéa 3 du Code du travail).
  2. Le cas échéant, il doit ensuite demander un nouveau code APE auprès de l’Insee.
  3. L’employeur dépose une déclaration de dénonciation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec accusé de réception. La DREETS compétente est celle du lieu de conclusion de la convention dénoncée. Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de la convention dénoncée.
  4. La notification de la dénonciation fait courir un délai de préavis. L’employeur doit en effet respecter le délai de préavis prévu dans l’ancienne convention collective (article L2222-6 du Code du travail). À défaut de disposition conventionnelle, ce préavis est de 3 mois (article L2261-9 alinéa 2 du Code du travail).
  5. Puis l’employeur doit procéder à la notification de cette dénonciation au comité social et économique (CSE). Les représentants du personnel émettent un avis, qui ne lie pas l’employeur.
  6. L’employeur informe enfin chaque salarié individuellement du changement de convention collective applicable, dans un délai raisonnable, et ce par tout moyen (réunion du personnel, courriers individuels…). Si cette convention est mentionnée dans le contrat de travail, un avenant signé du salarié est nécessaire.
    En parallèle, l’employeur doit organiser la négociation d’un accord de substitution. Tous les syndicats représentatifs sont invités à négocier ce dernier, même s’ils n’ont pas soutenu la dénonciation. Pendant cette période, la convention collective dénoncée reste applicable aux salariés.

À noter :

  • Si au bout de 3 mois les partenaires sociaux n’ont pas entamé les négociations en vue de conclure un accord de substitution, ou n’ont pu terminer ces négociations, un autre délai de 12 mois débute. On parle alors de période de survie de l’accord.
  • Si aucun accord n’est trouvé, le texte dénoncé disparait ainsi que ses bénéfices. Seule la rémunération[3] est alors maintenue et intégrée dans les contrats de travail des salariés. Cette disposition ne concerne que les salariés entrés dans l’entreprise avant l’expiration de la durée de survie de l’accord dénoncé.
  • Les accords conclus pour une durée déterminée ne peuvent pas être dénoncés unilatéralement (article L2261-9 du Code du travail).
  • La dénonciation produit des effets différents selon la qualité des signataires (article L2261-10 du Code du travail).

Pour aller plus loin, consultez ces articles de Legavox et des éditions Tissot.

Autres textes de loi

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[1] Texte ministériel permettant de rendre les dispositions d’un texte applicables à l’ensemble d’une profession.

[2] Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail.

[3] Son montant annuel ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.

Convention collective : de quoi s’agit-il, laquelle choisir, comment y adhérer ?