La création ou la transformation de votre entreprise vous conduira à adopter un statut juridique. Cette décision stratégique étant lourde de conséquences, notamment juridiques, fiscales et financières, il est important de peser les avantages et les inconvénients attachés à chaque statut. Pour éclairer vos choix, suivez notre « fil d’Arianne ».
La création ou la reprise d’une entreprise est parfois l’aboutissement d’un cheminement pour redonner du sens au travail. Après avoir identifié les différentes aides à la création d’entreprise, le futur entrepreneur doit en choisir le statut. Ce choix est primordial, car il détermine les critères de responsabilité de l’entrepreneur, l’étendue de son autorité sur l’entreprise, son régime fiscal, etc…
Aussi, pour répondre à la question « quel statut choisir pour mon entreprise ? », tout entrepreneur doit envisager tous les cas de figure pour l’entreprise et ses associés. En effet, le choix du statut juridique de l’entreprise fait partie des décisions stratégiques qui engagent l’avenir de la société et de ses associés.
Les conseils qui suivent vous aideront à faire un tour d’horizon des 8 principaux statuts juridiques d’entreprise et de leurs enjeux juridiques, économiques et financiers.
1. Le statut juridique de l’Entreprise Individuelle (EI)
2. Le statut juridique de l’Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
3. Le statut de la Société en Nom Collectif (SNC)
4. Le statut de la Société par Action Simplifiée (SAS) & Unipersonnelle (SASU)
5. Le statut de la Société Coopérative de Production (SCOP)
6. Le statut de la Socicété en Commandite par Action (SCA) ou en Commandite Simple (SCS)
7. Le statut de la Société Anonyme (SA)
1. L’Entreprise Individuelle (EI)
Le statut juridique d’entreprise individuelle s’est progressivement imposé dans le paysage économique en raison de sa souplesse d’utilisation.
· Les formalités de création
Pour créer une EI, nul besoin de rédiger un statut ni même de procéder à une publication dans un journal d’annonces légales : les formalités de création sont donc simplifiées à l’extrême, se limitant au dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises.
De plus, l’entrepreneur n’a pas davantage à déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, la simplicité de ces procédures signifie que l’EI n’a pas de personnalité juridique : les contrats doivent alors être passés au nom de l’entrepreneur, lequel engage sa responsabilité.
· Le capital social et le pouvoir de décision
Aucun capital social n’est nécessaire pour créer une EI. Aussi, le pouvoir de décision dans l’entreprise individuelle n’appartient qu’au seul entrepreneur.
· La fiscalité de l’EI
L’EI n’ayant pas de personnalité juridique, l’entreprise n’existe pas pour les administrations, dont l’administration fiscale. Aussi, tous les bénéfices réalisés en EI sont considérés comme faisant partie du revenu personnel du chef d’entreprise.
Ces revenus sont alors imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les artisans et les commerçants, et au titre des bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Toutefois, depuis mai 2022, l’entrepreneur peut choisir d’assujettir les bénéfices de l’EI à l’impôt sur les sociétés. Ce choix modifiera alors la nature et le montant des cotisations sociales dues.
· La responsabilité juridique
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur bénéficie d’une protection juridique renforcée en cas de dépôt de bilan. En effet, les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir ses biens personnels pour le payement des dettes.
2. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et la SARL
De nombreux entrepreneurs répondent à la question « quel est le meilleur statut pour mon entreprise ?» en choisissant l’EURL et la SARL. Ces deux statuts sont très proches. La SARL est l’un des statuts juridiques d’entreprise individuelle les plus utilisés. Ces statuts confèrent à l’entreprise une personnalité juridique : les contrats sont donc passés au nom de l’entreprise.
· Les formalités de création
Un seul associé suffit pour créer ces sociétés, lesquelles sont majoritairement utilisées par les PME et les entreprises familiales. La société devenant une personne morale, le statut de l’entreprise doit être rédigé et déposé au registre du commerce et des sociétés : il s’agit de son « acte de naissance ».
Un commissaire aux apports doit être nommé, lorsque des apports en nature d’une valeur supérieure à 30.000 euros sont inclus dans le capital et que la totalité de leurs montants n’excède pas 50 % du capital.
Pour savoir combien coûte un changement de statut juridique, il convient de se référer au registre du commerce et des sociétés. A ce jour, le coût de création d’une SARL est de 250 euros.
· Le capital social et le pouvoir de décision
Bien qu’un capital social doive obligatoirement figurer dans le statut de l’entreprise, ni son montant ni sa nature ne sont précisés. Aussi, toutes les formes d’apports sont-elles autorisées.
La SARL peut être constituée de 100 associés maximum. Lorsque l’entreprise ne comporte qu’un seul associé, elle prend la forme d’une EURL/SARL Unipersonnelle.
Quelle que soit la forme juridique retenue, le pouvoir de décision n’appartient plus automatiquement au gérant. Il est réparti entre tous les associés au prorata du montant de leurs apports au capital social. Les décisions sont adoptées à la majorité relative ou absolue selon qu’elles sont prises en réunion ordinaire ou extraordinaire.
· La fiscalité
Les bénéfices de la SARL relèvent de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’entrepreneur et ses associés peuvent demander à bénéficier de l’imposition directe sur le revenu pour 5 ans maximum. Cette durée est illimitée lorsque la SARL est constituée des membres d’une même famille.
L’option inverse existe pour les EURL/SARL unipersonnelle. Celles-ci relèvent par défaut de l’impôt sur le revenu ; néanmoins, l’entrepreneur et le(s) associé(s) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
· La responsabilité juridique
L’entreprise étant une personne morale, le gérant et les associés ont une responsabilité juridique limitée. Les associés n’étant pas considérés comme des commerçants, ils ne sont tenus qu’à hauteur du montant de leurs apports au capital de l’entreprise.
3. La Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif est un statut juridique d’entreprise qui s’apparente à celui de la SARL. L’un des avantages de la SNC est la grande souplesse de fonctionnement de l’entreprise, tous les associés étant considérés comme gérants par défaut. Un gérant unique peut toutefois être nommé.
· Les formalités de création
Comme pour la SARL, 2 personnes suffisent pour créer une SNC. Cette société étant dotée de la personnalité juridique, un statut doit être rédigé et déposé auprès du registre du commerce, après l’envoi du dossier au guichet unique des formalités des entreprises.
Les entrepreneurs peuvent alors savoir combien coûte un changement de statut juridique. Il est, à ce jour, de 190 euros, soit 152.75 euros pour la seule publication dans un journal d’annonces légales.
Enfin, les créateurs de SNC n’ont pas à tenir de registres ni à déposer annuellement leurs comptes au registre du commerce et des sociétés, sauf si certains associés sont eux-mêmes des personnes morales.
· Le capital social et le pouvoir de décision
Les caractéristiques du capital social de la SNC sont proches de celles de la SARL : aucun minimum n’est pas prévu par les textes et les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature.
Un avantage de la SNC consiste à garantir une relative stabilité de la société et de son capital social. En effet, toute cession de parts sociales doit être autorisée par l’ensemble des gérants/associés. C’est pourquoi cette forme de société est souvent adoptée par les professions libérales dans les domaines de la santé et du juridique ; elle est en outre obligatoire pour les buralistes.
· La fiscalité de la SNC
Les bénéfices de la SNC sont soumis à l’impôt sur le revenu, chaque associé étant imposé sur la part des bénéfices qu’il perçoit.
Toutefois, l’entrepreneur et les associés peuvent s’entendre pour demander à être soumis au régime de l’impôt sur les sociétés. Le changement est alors irrévocable.
· La responsabilité juridique
Choisir de créer une entreprise sous le statut de SNC emporte également d’importantes conséquences en termes de responsabilité juridique. L’article 221-1 du Code du commerce dispose que tous les associés ayant le statut de commerçants, ils sont responsables solidairement des dettes sociales. Dès lors, les créanciers peuvent se retourner contre n’importe lequel des associés pour exiger le paiement de la totalité de leurs dettes.
De plus, cette responsabilité est indéfinie, c’est-à-dire que le patrimoine personnel des associés/gérants peut faire l’objet de saisies pour le paiement des dettes sociales.
4. La Société par Action Simplifiée (SAS) ou par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Pour attirer de nouveaux investisseurs et offrir en retour des dividendes non soumis à des prélèvements au titre de la Sécurité sociale, la Société par Action Simplifiée est l’un des statuts juridiques à envisager.
La souplesse et la mobilité de l’actionnariat, la simplification des formalités et la limitation de la responsabilité des associés font partie des nombreux avantages de ce type de société. Néanmoins, l’existence d’actions détenues par chaque associé et les droits qui y sont rattachés rendent nécessaires l’intervention d’un professionnel du droit des sociétés.
· Les formalités de création
A l’image d’une SARL, la création d’une SAS nécessite au moins 2 personnes. En revanche, le nombre des associés n’est pas limité à 100. Par ailleurs, il est possible de former la SAS avec une seule personne ; l’entreprise prend alors la forme de SASU.
La société disposant d’une personnalité juridique, elle doit disposer d’un statut, lequel doit indiquer le nom d’un président ainsi que celui de l’éventuel commissaire aux apports. La création de la SAS/SASU doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Enfin, un commissaire au compte doit être nommé lorsque le chiffre d’affaires de la SAS excède 8 millions d’euros, que son bilan dépasse 4 millions d’euros et que ses effectifs sont au moins de 50 salariés. Ces seuils varient pour la SASU.
· Le capital social et le pouvoir de décision
Ni le montant, ni la nature du capital social ne sont fixés par le Code du commerce. Aussi, le capital apporté par les associés peut l’être en numéraire, en industrie ou en nature.
En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports doit être nommé par les associés, sauf décision contraire adoptée à l’unanimité à condition toutefois qu’aucun apport matériel n’a une valeur supérieure à 30.000 euros et que la totalité de ces apports reste inférieure à 50 % du capital.
Quant au pouvoir de décision, il est réparti entre les associés en fonction du nombre d’actions détenues. Ces dernières peuvent être cédées à d’autres parties sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord des autres associés, sauf clauses contraires inscrites dans le statut.
· La fiscalité de la SAS/SASU
Le régime fiscal applicable par défaut à ces types d’entreprise est celui de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, comme pour la SARL, la société peut opter pour une imposition sur le revenu des associés pour une durée n’excédant pas 5 ans.
Toutefois, à la différence de la SARL, les dividendes distribués aux associés par la SAS/SASU ne subissent pas de prélèvements au titre des charges sociales. Ils demeurent toutefois soumis aux autres prélèvements obligatoires.
· La responsabilité juridique
Les associés d’une SAS/SASU ne sont pas considérés comme commerçants. Aussi, en cas de dettes sociales, leurs responsabilités sont limitées au montant de leurs apports.
5. La Société Coopérative de Production (SCOP)
Le statut juridique de cette entreprise est particulièrement apprécié des nouveaux entrepreneurs, car ce type de société permet une transition rapide vers d’autres statuts juridiques, tels que la SA, la SARL ou la SAS. Par ailleurs, la société SCOP est exonérée de certains prélèvements obligatoires. Enfin, les entreprises ayant adopté ce statut juridique font l’objet de préférence dans l’attribution des marchés publics, à prix ou offres identiques.
· Les formalités de création
La SCOP nécessite au moins 2 salariés-associés pour être créé en qualité de SARL et de SAS ; ce nombre est porté à 7 si elle prend la forme d’une SA. Une fois le type de société choisi, l’entreprise doit solliciter son inscription sur une liste tenue par le ministère du travail pour se prévaloir de la qualité SCOP et des avantages qui y sont attachés.
Les autres formalités des SCOP dépendent de la forme adoptée par ces entreprises : SA, SARL et SAS
· Le capital social et le pouvoir de décision
La société étant de nature coopérative, les salariés qui ont fait le choix de devenir associés, sont automatiquement majoritaires. Aussi, les associés-non-salariés ne peuvent détenir plus de 49 % du capital social, quel que soit le montant réel de leurs apports. Ainsi, la gouvernance de l’entreprise appartient-elle aux salariés-associés, lesquels disposent de 65 % des droits de vote.
La cession du capital social se fait librement, sans que les salariés-associés puissent s’y opposer.
· La fiscalité de la SCOP
Les bénéfices de la SCOP sont soumis à l’impôt sur les sociétés, à l’exception des bénéfices redistribués à l’ensemble des salariés, associés ou non, sous la forme de primes d’intéressement ou de participation.
Les réserves de l’entreprise peuvent également bénéficier d’une exonération des prélèvements obligatoires sous certaines conditions. Enfin, les bénéfices de la SCOP ne sont pas assujettis à la contribution économique territoriale.
· La responsabilité juridique
Qu’ils soient ou non-salariés de la SCOP, les associés ne sont pas considérés comme des commerçants. Leurs responsabilités en cas de dettes sociales sont donc limitées au montant de leurs apports.
6. La Société en Commandite par Actions (SCA) et en Commandite Simple (SCS)
La Société en Commandite par Actions (SCA) et celles en Commandite Simple (SCS) constituent des statuts juridiques d’entreprise assez peu utilisés en raison du régime de responsabilité des associés, des formalités requises et du capital nécessaire.
· Les formalités de création
La SCS nécessite au moins deux associés, tandis que la SCA en requiert au moins 4, un associé ayant le rôle de commandité et 3 associés agissant en tant que commanditaires. Les associés commandités exercent des fonctions de direction, tandis que les commanditaires n’interviennent qu’en qualité d’investisseurs.
Les formalités de création comportement plusieurs étapes : il faut déposer un dossier auprès du guichet unique des entreprises, puis procéder à la publication des statuts. Par ailleurs, le statut de la SCA doit indiquer le nom des membres du conseil de surveillance ainsi que celui du commissaire aux comptes.
· Le capital social et le pouvoir de décision
La nature du capital social varie en fonction du type de commandite. En effet, la SCA nécessite un capital de 37 000 euros minimum, alors que celui de la SCS ne comporte aucun minimum. En outre, la cession des parts sociales est très encadrée : l’unanimité des associés est requise pour procéder à cette opération.
En principe, l’associé commandité exerce automatiquement les fonctions de gérant, sauf clause contraire contenue dans le statut. Le départ ou le décès de l’associé commandité conduit généralement à la dissolution de la SCS.
· La fiscalité de la SCS et de la SCA
La fiscalité des sociétés en commandite est hybride. Les bénéfices versés aux associés commandités sont soumis à l’impôt sur le revenu ; en revanche, ceux que perçoivent les associés commanditaires relèvent de l’impôt sur les sociétés.
· La responsabilité juridique
La responsabilité juridique évolue en fonction de la qualité des associés. Ainsi, les associés-commandités sont responsables solidairement et sur l’ensemble de leurs patrimoines personnels, à l’image des associés des SNC.
En revanche, les associés commanditaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur du montant de leurs apports.
7. La Société Anonyme (SA)
En raison du nombre d’associés potentiels et du montant du capital social, la création d’une Société Anonyme est particulièrement encadrée.
· Les formalités de création
Les conditions de formation de la SA changent selon que les actions peuvent ou non être acquises sur un marché réglementé. Ainsi, deux associés peuvent suffire à la création de la SA ; il en faut 7 si les actions sont disponibles sur un marché ou accessibles à partir d’un système de négociation. Le nombre des actionnaires de la SA est illimité.
Toute SA implique la création de plusieurs organes : le PDG, le directeur général, le conseil d’administration, le commissaire aux comptes. C’est pourquoi la création d’une SA nécessite l’intervention de spécialistes du droit des sociétés. Ces derniers rédigent les statuts, procèdent à l’enregistrement de la SA au registre du commerce et des sociétés, etc…
· Le capital social et le pouvoir de décision
Il faut un capital social d’au moins 37 000 euros pour créer une SA. Les apports au capital peuvent s’effectuer en numéraire ou en nature. En revanche, à la différence des autres statuts juridiques des entreprises, l’apport en industrie est interdit.
La SA est dirigée par des membres d’un Conseil d’administration, lequel se compose de 3 à 18 personnes, toutes étant nécessairement actionnaires. Un des avantages de la SA est qu’elle permet une transmission des actions sans avoir à solliciter les avis des autres associés-actionnaires.
· La fiscalité de la SA
En principe, les bénéfices de la SA sont imposables au titre de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, les SA de moins de 5 ans peuvent opter pour la fiscalité de l’impôt sur les revenus pour une durée n’excédant pas 5 exercices fiscaux.
Le régime fiscal du dirigeant est celui de l’impôt sur le revenu. Enfin, les dividendes versés ne sont pas assujettis à des prélèvements au titre des charges sociales.
· La responsabilité juridique
Les associés-actionnaires n’ont pas la qualité de commerçants. Aussi, ne sont-ils tenus des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports en capital.
Choisissez le style de management le mieux adapté
La création ou la reprise d’une entreprise nécessite bien souvent l’intervention de professionnels dont les conseils permettent d’éviter bien des obstacles.
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De Frédéric Carteron