Essentiel pour garantir la qualité des relations et des conditions de travail dans l’entreprise, le Comité Social et Economique est devenu la clé de voûte du dialogue social. La légitimité des décisions adoptées par cette structure dépend de la légitimité de ses membres. Bien que limités dans le temps, les mandats de ces membres peuvent être prorogés dans certaines situations.
Remplaçant les instances des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), Le Comité Social et Economique (CSE) est d’origine récente. En effet, ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2020 que les entreprises de plus de 11 salariés sont tenues de se doter d’un CSE.
Ce conseil exerce l’ensemble des responsabilités qui incombaient aux 3 instances remplacées, notamment en matière de sécurité des salariés et de leurs conditions de travail. Aussi est-il essentiel que le CSE puisse fonctionner et se réunir aussi fréquemment que nécessaire, ce qui suppose que ses membres disposent de mandats en cours de validité.
Toutefois, certaines circonstances peuvent entraver le cours normal des élections des membres du CSE. Aussi, est-il possible de proroger la durée des mandats CSE dans les conditions suivantes.
Prorogation d’un mandat CSE : définition
La définition de la prorogation du mandat CSE se rapporte à la prolongation de la durée des fonctions des membres d’un organe au-delà de la durée légale. Il s’agit donc d’une extension et non d’un renouvellement.
Bien que cette définition n’indique pas si les pouvoirs précédemment détenus peuvent être exercés en leur totalité, aucune disposition juridique ne limite l’étendue des compétences du CSE ainsi prorogé.
La durée des mandats des membres du CSE
Aux termes des ordonnances instituant le CSE, par défaut la durée du mandat est de 4 ans. Elle peut toutefois être réduite à 2 ou 3 ans par un accord de branche, de groupe ou d’entreprise.
Par ailleurs, les membres du CSE ne peuvent exercer plus de 3 mandats consécutifs ; cette limitation ne s’applique toutefois pas :
- Dans les entreprises ayant moins de 50 salariés ;
- Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, à la condition que le Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP) l’autorise.
Quelles sont les raisons justifiant la prorogation du mandat au CSE ?
La tenue des élections des membres du CSE doit respecter un calendrier très contraignant afin, notamment, de permettre aux salariés de s’informer ; ceux-ci doivent l’être 90 jours avant la tenue du 1er tour de l’élection.
Les contraintes de calendrier s’expliquent également pour permettre aux candidats de faire acte de candidature. Les organisations syndicales sont invitées à négocier un Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP) dans les 60 jours précédant le 1er tour de l’élection. Ce PAP définit les modalités de l’affichage des listes et de l’envoi du matériel de vote.
La survenance d’une situation inattendue et indépendante de la volonté de l’employeur et des organisations syndicales, peut empêcher la tenue normale des élections des membres du CSE. Il devient alors nécessaire de prolonger la durée des mandats en cours afin de ne pas compromettre les droits, la santé et la sécurité du personnel.
Les situations suivantes peuvent conduire à la prorogation des mandats du CSE :
- En cas de difficulté dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP), telle l’incapacité à trouver un accord sur la répartition du personnel par collège électoral ;
- En cas de contestation de la décision de l’employeur sur le nombre des établissements au sein d’un groupe devant disposer d’un CSE ;
- Lorsqu’un groupe industriel souhaite que les élections des membres des CSE dans chacune de ses entreprises se tiennent le même jour ;
- En cas d’opération juridique concernant le statut de l’entreprise, telle une succession, une fusion, une vente, etc…
- En cas d’incident ayant entraîné la saisine de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Les modalités de la prorogation du mandat du CSE
Si l’impossibilité de mener des élections dans le calendrier pré-déterminé s’explique par l’attente d’une décision de la DREETS, la prorogation des mandats est automatique. Nul besoin en ce cas d’un accord de prorogation des mandats CSE. Cette automaticité s’applique également en cas de transfert juridique de l’entreprise, à la condition qu’elle demeure une structure autonome. L’extension du mandat prend fin au jour de la proclamation définitive des résultats des élections.
En revanche, dans les autres cas, il n’est possible de prolonger la durée des mandats CSE que dans des conditions et pour des durées précisément indiquées dans un accord collectif. Ce dernier doit avoir été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise ou du groupe.
Toute autre forme de prorogation est donc considérée comme irrégulière. Il est donc impossible de proroger les mandats des membres du CSE à la suite d’un accord tacite, y compris lorsque les représentants du personnel y auraient consenti. De même, le règlement intérieur d’un CSE ne peut fixer les conditions de prorogation des mandats CSE, pas plus qu’une décision prise lors de la réunion des membres de ce conseil : les membres du CSE ne peuvent pas s’accorder pour proroger leurs mandats.
Quelle durée de prorogation des mandats CSE ?
La prorogation n’est pas un renouvellement. Aussi, s’il est possible de proroger la durée des mandats CSE, y compris au-delà d’une durée de 4 ans pour les mandats les plus longs, cette extension n’est possible que pour une courte période. Elle prend fin dès que l’évènement ayant conduit à la prorogation s’achève et après la proclamation des résultats de la nouvelle élection.
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De Frédéric Carteron